Vente OLORON

Les points contestables du compromis de vente signé par le maire

d'Oloron Sainte Marie Hervé Lucbereilh

avec la société GC Conseil dont Mr Costanzo est le responsable,

sans que celui-ci ait été validé en réunion du conseil municipal.

*************************

Photo modifiée

Vous trouverez ci-dessous, les termes du compromis de vente avec

des passages sur-lignés en jaune et dont le contenu semblant contestable

sera repris ou contesté en dessous avec des caractères gras ou en rouge

__________________________________________________________________________

 COMPROMIS DE VENTE

SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 1)- "VENDEUR" - :

 La commune d’Oloron Sainte-Marie dans le département des Pyrénées Atlantiques, représentée par

son Maire, Monsieur LUCBEREILH Hervé domicilié à Oloron Sainte-Marie, spécialement habilitée

à réaliser la présente opération pour le compte de la Commune d’Oloron Sainte Marie, aux termes

d’une délibération motivée de son conseil Municipal en date du 31/07/2014 visée par la Sous Préfecture

le 04/08/2014 dont une ampliation demeurera ci-jointe aux présentes                                                             

___________________________________________________________________________________

Sur le résumé de la délibération de ce jour là, il n'est fait état d'aucune autorisation portée au

vote des conseillers municipaux (lien ci-dessous) et il est mentionné que le Sous Préfet l'a visée.

J'entend avec impatience la preuve de ceci et ce qui en découlera...

Extrait_du_conseil_municipal_07_2014

________________________________________________________________________________________________

 2) - "ACQUEREUR" - :

La Société dénommée GC CONSEIL, Société par Actions simplifiée au capital de 52 640 €, dont le

siège est à ALES (30100), 22 boulevard Gambetta, immatriculée au RCS d’Alès sous le numéro

 482 412 996,

 Représentée par son Président, Monsieur Guillaume COSTANZO.

____________________________________________________________________________________

"La société GC Conseil au capital de 52 640€". La rigolade...

Comme si ceci suffisait à cautionner une vente du montant de 1 304 729 € minimum !

Par ailleurs il faut savoir que pour le cautionnement de la carrière de "Mas de Valz" dans

le GARD, la société GC Conseil qui s'est portée acquéreur a du avoir recours à un établissement

Néerlandais "ATRADIUS" pour la somme de 50 130€.(on peut ainsi juger de l'état de ses finances...)

Comment peut-il signer un compromis de vente d'une telle somme sans garanti ?

Comment Mr Lucbereilh peut-il être certain de la solvabilité de cette société ?

Quels sont les enjeux ou accords passés et cachés ?....

GC Conseil - Forêt Oloron Passion

Mes recherches ont débuté il y a bien longtemps, mais depuis qu'un de nos alerteurs a trouvé sur le site de Soeix une carte de visite, cette dernière à de nouveau excité ma curiosité. Lorsque nous l'avions rencontré, nous avions eu droit à la carte ci-dessous.

http://foretbageroloron.canalblog.com

________________________________________________________________________________________________

 Ont préalablement exposé ce qui suit :

 E x p o s e

 La commune d’Oloron Sainte-Marie est propriétaire à Oloron Sainte-Marie, aux lieux dits Bager et

sur la commune d’Escout, de terrains boisés principalement de chêne vert. Elle y envisage des projets

de développement durable, notamment ceux de carrière. De son côté, la Société GC CONSEIL est

intéressée par ces projets et se propose d’en effectuer les études, la réalisation et l’exploitation.

Pour se faire, elle souhaite obtenir de la Mairie la vente sous conditions suspensives des terrains,

réaliser les études de faisabilité, faire valider le projet final en conseil Municipal, déposer le dossier

auprès des administrations afin d’obtenir les autorisations nécessaires sur les parcelles concernées

et effectuer les travaux d’aménagement du terrain après obtention.

____________________________________________________________________________________

La commune d'Oloron envisage des projets de développement durable, notamment des carrières.

Comment peut-on envisager deux choses diamétralement opposées ( développement

durable et carrières)?

Est- ce la commune qui envisage des carrières ou bien la société GC Conseil qui a apporté

ces projets et convaincu Mr Lucbereilh par on ne sait quel moyen de la suivre dans ce projet ?...

________________________________________________________________________________________________

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

  TERMINOLOGIE

  - Le terme "VENDEUR" désigne la commune d’Oloron Sainte-Marie,

 - Le terme "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, ils contractent les

obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

V E N T E

  Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles énoncées

aux présentes et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après stipulées, vend, les Biens et droits

immobiliers ci-après désignés, ce que l’Acquéreur accepte pour lui-même ou pour toute personne physique ou morale qu’il

se substituerait, comme il est prévu ci-dessous, le BIEN ci-après désigné :

________________________________________________________________________________________________

On découvre ici que Mr COSTANZO n'est qu'un "homme de paille" qui sert et travaille certainement

pour un gros groupe qui tient à rester totalement anonyme durant ces transactions, pour ne pas

dire "malversations"???...

 __________________________________________________________________________________________

 PROPRIETE JOUISSANCE

 L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIENci-dessus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente par acte

authentique après réalisation des conditions suspensives.

 Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, ledit bien étant libre de

toute location, ou occupation quelconque.

________________________________________________________________________________________________

 Les terrains de Soeix et la forêt du Bager d'Oloron deviendront des propriétés

privées ou personne ne pourra plus aller.

Nous serons dépossédés de notre patrimoine pour des centaines d'années!

____________________________________________________________________________________

PRIX

 La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de CINQUANTE (50) centimes d’euro le m2 vendu.

 Ledit prix sera payable comptant par l’Acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique.

 S’il s’avérait que le service des Domaines estime le prix au m2 à un montant supérieur à celui mentionné ci-dessus,

l’ACQUEREUR accepte le prix des Domaines. En conséquence, dans ce cas le prix mentionné ci-dessus serait revalorisé d’autant.

________________________________________________________________________________________________

N'aurait-il pas été plus responsable de demander l'estimation des Domaines avant ce compromis de vente?

Le terrain est-il sensé avoir le même prix sur une tourbière, une friche et une forêt centenaire ?...

_________________________________________________________________________________________________

 CHARGES ET CONDITIONS

 La vente, si elle se réalise, aura lieu sous diverses charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière qui, pour

celles ne donnant lieu ni à publicité foncière, ni à taxation, seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

 A/ à la charge du VENDEUR

  Le VENDEUR :

- Supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conférées sur le BIEN et qu'il n'aurait pas indiquées

aux présentes.

 - Déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre le BIEN objet des présentes.

- Devra, s’il existe un ou plusieurs créanciers inscrits de son chef ou de celui de précédents propriétaires, régler l’intégralité

des sommes pouvant leur être dues, supporter s’il y a lieu les frais de purge, et rapporter les certificats de radiation desdites

inscriptions dans le délai de trois mois des présentes.

_______________________________________________________________________________________________________

 Ce n'est certainement pas important aux yeux de Mr Lucbereilh, mais l'ONF a la charge

d'exploitation et gestion de la forêt d'Oloron au moins jusqu'en 2020.

____________________________________________________________________________________

 5°/ sur le prix de vente :

 Le VENDEUR fera estimer par le Service des Domaines la valeur des terrains au plus tôt à la suite de la signature du

compromis de vente, et informera l’ACQUEREUR de la valorisation dès qu’il l’aura. Comme il s’agit d’un élément

primordial pour la faisabilité économique des projets d’exploitation des terrains, les parties conviennent d’un délai

de trois mois au plus tard.

____________________________________________________________________________________

 Le délai est dépassé depuis fort longtemps, mais les citoyens Oloronais ne savent rien de tout ceci.

Les Domaines ont-ils bien évalué le prix de tous les terrains ?...

 ___________________________________________________________________________________

On passe des tas de paragraphes à étudier ultérieurement...............................................................

___________________________________________________________________________________

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

 Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des

engagements qu’elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

 - Que les renseignements et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.

 - Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.

 - Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation judiciaire ou en redressement

et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social.

- Que les parties ont l’ensemble des autorisations requises à effet de signer les présentes.

________________________________________________________________________________________________

Les renseignements portés au premier paragraphe restent à vérifier :

Ce compromis a-t-il été validé en conseil municipal et visé par le Sous Préfet ???

Le Maire d'Oloron était-il en plein droit de signer ce document ???

___________________________________________________________________________________

 Le VENDEUR déclare :

 - ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;

- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-633

du 15 Juillet 1975 ;

 - qu’à sa connaissance l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou

le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’Environnement ;

 - que le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée

ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992) ;

 - qu’il n’a jamais été déposé, ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci des déchets ou substances chimiques

quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans

des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;

 - qu’il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou

inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple),

notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement.

 S’il se révèle que les lieux dont il s’agit figurent sur la liste des installations classées, le VENDEUR fera son affaire, à ses

frais,de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état au sens de l’article L 512-17 du Code de l’Environnement.

 _______________________________________________________________________________________________

Il serait souhaitable de procéder à certaines vérifications sur où plutôt sous le site de

l'ancienne décharge de Soeix.

S'il venait à y avoir une pollution consécutivement à certains produits entreposés sous celle-ci,

(légalement ou en cachette), ce serait au VENDEUR(commune d'Oloron)

donc au citoyens Oloronais de payer pour remettre en état.

ATTENTION

________________________________________________________________________________________________

 REITERATION AUTHENTIQUE

 En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura

lieu au plus tard dans les TROIS ANS des présentes par le ministère de Maître SORIANO Christian à Notaire à Ales (30) et

Maître DUC Christophe Notaire à Oloron Sainte-Marie et au plus tôt dès la réalisation des autorisations administratives

nécessaires au projet validé par le conseil Municipal sur les parcelles concernées, purgée de tout recours.

............................................................................

En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder de 60 jours le délai susvisé.

............................................................................................

Si l’une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent afin de faire

constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de Justice, le tout dans le délai d’un mois

de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les

éléments nécessaires à la perfection de l’acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de tous

dommages-intérêts qui pourraient être alloués par le Tribunal.

_________________________________________________________________________________________________

 Nous apprenons ici que l'affaire doit absolument se conclure sur une durée énoncée et que s'il y a

renonciation d'une des parties, il y aura des frais.

Qui paiera s'il s'agit de la commune d'Oloron ?

Notre maire s'est autorisé une prise de risque terrible et irresponsable au nom de ses administrés.

____________________________________________________________________________________

..